Actualités 16/22413

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Le démembrement de propriété en matière de parts sociales.

Wed, 30 Oct 2024 06:05:00 GMT

Le démembrement de propriété, une chimère depuis plus de deux siècles. En matière d’usufruit de parts sociales, il est de bon ton, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 février 2022 (Ca ...


Le standard européen pour les obligations vertes ne sera pas simple à décrocher

Fri, 25 Oct 2024 00:04:00 GMT

Delphine Marchand, avocat, Knowledge Counsel et Soline Louvigny, avocat, Counsel, A & O, Shearman Paris, présentent les exigences du label applicable à partir de cette fin d'année.


Arnaque par « spoofing » : la banque condamnée à rembourser le client.

Thu, 24 Oct 2024 23:00:00 GMT

Le « spoofing », ou usurpation d’identité, est une technique où un escroc se fait passer pour un conseiller bancaire ou une personne d’un prétendu service anti-fraude d’une banque, contactant la victi ...


Affaire GDE. Alain Lambert jugé pour trafic d’influence : la décision sera rendue en janvier

Wed, 23 Oct 2024 11:06:51 GMT

Alain Lambert, ancien ministre du budget, et ancien président du conseil départemental de l’Orne, et son directeur de cabinet, Alain Pelleray, ont été jugés au tribunal de Paris entre le 16 et le 23 o ...