Actualités 16/42429

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La Cour de justice restaure-t-elle l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat

Mon, 28 Oct 2024 04:03:00 GMT

La Cour de justice a confirmé que le secret professionnel de l'avocat s'applique aussi au conseil non-contentieux, en opposition à la jurisprudence française qui distingue défense et conseil. Cette dé ...


Victime d’erreur médicale : la preuve en cas de dossier médical incomplet.

Thu, 17 Oct 2024 07:06:00 GMT

Un arrêt du 16 octobre 2024 de la Cour de cassation clarifie la preuve en cas d'erreur médicale. Il souligne que lorsque le dossier médical manque d'informations, c'est au professionnel de santé de pr ...


Procès des assistants parlementaires du RN : « Il y a zéro preuve », clame Marine Le Pen à la barre

Wed, 16 Oct 2024 09:50:20 GMT

L’interrogatoire de l’ex-présidente du RN, jugée avec vingt-cinq autres prévenus, s’est terminé ce mercredi 16 octobre. Elle s’est défendue pied à pied durant trois jours, contestant les accusations ...


BETON ET MATERIAUX SEGREENS - BMS

Mon, 30 Sep 2024 17:00:00 GMT

Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale. Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise BETON ET MATERIAUX ...