Actualités 364197
Moins-values boursières : exploitez-les
Sat, 16 Jul 2022 17:00:00 GMT
Certains professionnels considèrent que vous pouvez vous prévaloir de l’arrêt du Conseil d’État du 4 février 2015 n° 364197 autorisant l’imputation d’une moins-value réalisée dans le cadre d’un groupe ...