Actualités 283039
Prononcé le 22 décembre 2021
Tue, 21 Dec 2021 16:00:00 GMT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt ...