Actualités 552
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564)
Mon, 23 Jan 2023 05:31:00 GMT
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au ...