Actualités 673
Les règles de plantation fixées par le code civil s’appliquent-elles au domaine public
Tue, 14 Jan 2025 03:25:00 GMT
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut ...