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Le formalisme excessif en matière procédurale : analyse de la jurisprudence.
Wed, 12 Mar 2025 04:03:00 GMT
La Cour de cassation a atténué le formalisme excessif dans les procédures judiciaires françaises, en réponse aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, visant à garantir un procès équi ...