Actualités 742
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Wed, 09 Nov 2022 02:04:00 GMT
742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à ...