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Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. (Articles 2242 à 2259)
Wed, 25 Jan 2023 02:30:00 GMT
(Articles 2242 à 2259) Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. Une ...