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Wed, 08 Dec 2021 21:12:00 GMT
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1 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 117 quater)
Thu, 06 Apr 2023 06:20:00 GMT
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € ...