Actualités 1264
Chapitre IV : Amendes administratives. (Articles L1264-1 à L1264-4)
Sun, 05 Mar 2023 10:07:00 GMT
1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en ...