Actualités 4121
Article L4121-3-1 du Code du travail
Tue, 21 Feb 2023 02:27:00 GMT
4121-3. III. Les résultats de cette évaluation débouchent : 1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques ...