Actualités 3512
Article R3512-3 du Code de la santé publique
Tue, 21 Feb 2023 02:27:00 GMT
3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.Ces emplaceme[...] L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des ...