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III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A)
Thu, 09 Mar 2023 02:11:00 GMT
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du ...