Actualités 861
Code de procédure civile
Sun, 23 Dec 2012 16:00:00 GMT
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Code de la sécurité sociale
Tue, 10 Dec 2024 06:31:00 GMT
861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les ...