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L’interprétation des clauses du contrat.
Tue, 18 Mar 2025 01:03:00 GMT
« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un contrat sont claires, le juge n’a pas besoin de les interpréter. L’ordonnance n°2 ...