Actualités 289
C : Factures (Articles 289-0 à 289 bis)
Fri, 13 Jan 2023 11:06:00 GMT
Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un ...
6 : Infractions aux règles de facturation (Article 1737)
Sun, 05 Mar 2023 08:09:00 GMT
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et ...