Actualités 5311
Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique (Articles R1453-8 à R1453-9)
Wed, 09 Oct 2024 13:32:00 GMT
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les ...