Actualités 561
Code monétaire et financier
Tue, 08 Dec 2020 16:00:00 GMT
561-2 ou la personne est un prestataire de services mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, exerçant sa profession ou son activité ou ayant son siège social en France, ou une personne ...
Code monétaire et financier
Tue, 11 Feb 2020 16:00:00 GMT
561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs ...