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Dépistage irrégulier de stupéfiants : droits du conducteur irrémédiablement compromis.
Wed, 06 Nov 2024 03:00:00 GMT
Le 15 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé une condamnation pour usage de stupéfiants suite à un dépistage salivaire, arguant que le défaut de prélèvement sanguin privait le prévenu de ses droi ...