Actualités 421
Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8)
Thu, 28 Nov 2024 17:03:00 GMT
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à ...