Actualités 18098
Avant-projet de réforme du Code civil : quels impacts en matière de construction
Thu, 04 Aug 2022 17:00:00 GMT
3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18098, Bull.). 3e problème : l'incohérence de la restauration du privilège de l'entrepreneur. L'avant-projet énonce à l'article 1791 du Code civil que ...
Achat Villa à Saint-Bernard (68) : 3 annonces
Fri, 18 Oct 2024 21:15:00 GMT
Magnifique maison à vendre à Saint-Bernard, Haut-Rhin (68), Alsace. Construite en 2008 sur un terrain de 2000 m² arboré, cette maison allie architecture classique et contemporaine. Située dans une imp ...