Actualités 1518
Section 1 : Sentences rendues en France (Articles 1518 à 1524)
Mon, 26 Aug 2024 06:21:00 GMT
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation. Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de ...