Actualités 3133
Section 2 : Délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-28)
Thu, 22 Jun 2023 05:21:00 GMT
3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ...