Actualités 2391
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2385 à 2391)
Tue, 06 Feb 2024 03:31:00 GMT
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ...