Actualités 1222
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
Thu, 07 Nov 2024 06:53:00 GMT
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un ...