Actualités 1333
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Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824)
Sun, 23 Jul 2023 08:21:00 GMT
L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions ...
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811)
Fri, 31 Mar 2023 04:02:00 GMT
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
L’UNIA a présenté son rapport aux députés bruxellois : 1333 signalements en 2023, 14% de plus qu’en 2022
Tue, 17 Dec 2024 07:29:00 GMT
L’UNIA, l’institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique a présenté son rapport aux députés du Parlement bruxellois. Pour en parler, l ...