Actualités 2015/74128
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De l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information en matière de prestations de voyages.
Thu, 14 Nov 2024 01:32:00 GMT
L'obligation pré-contractuelle d'information est essentielle en droit français, requérant transparence avant la signature d'un contrat. Elle s'applique particulièrement dans le secteur du tourisme, co ...
Cybersécurité : la France va transposer trois directives européennes
Mon, 04 Nov 2024 01:11:00 GMT
la directive (UE) 2022/2555 (dite directive « NIS2 »), qui vise à assurer un niveau commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne pour certaines entités qualifiées comme essentielles ...