Actualités 317279
De la formalité de notification des recours contre une décision d'urbanisme tacite
Wed, 05 Dec 2012 16:00:00 GMT
n° 317279). Référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sect. réunies, 14 novembre 2012, Commune de Lunel c/société APS France Pare-Brise, n° 342389 Votre demande d’inscription a bien ...