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Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé (Articles L1434-12 à L1434-13)
Sat, 14 Jan 2023 09:46:00 GMT
1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle ...