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Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. (Articles L3142-79 à L3142-88)

Sat, 01 Apr 2023 14:58:00 GMT

3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. Sur demande du salarié, la ...


Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (Articles L3142-105 à L3142-124)

Mon, 01 May 2023 07:19:00 GMT

3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante ...