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Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel. (Articles R1111-1 à R1111-7)
Tue, 04 Apr 2023 00:29:00 GMT
1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de ...