Actualités 413

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Projet de loi C-413, liberté d’expression et l’envie du pénal

Thu, 07 Nov 2024 21:45:00 GMT

Quelles que soient nos positions politiques, il est malsain de vouloir criminaliser des opinions, voire de simples doutes.


Autoroute 413 : l’empressement du gouvernement inquiète les Mississaugas de Credit

Sat, 09 Nov 2024 09:37:21 GMT

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Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)

Sat, 04 Nov 2023 08:34:00 GMT

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un ...