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Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant
Mon, 30 Sep 2024 17:00:00 GMT
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la ...