Actualités 42759
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Wed, 02 Oct 2024 00:15:00 GMT
Tout récemment, la Cour de cassation a précisé que la prise de possession ne pouvait pas résulter de l’occupation préexistante des lieux par le maître de l’ouvrage en présence de travaux sur existants ...