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Périls et sécurité : obligations et responsabilités face aux immeubles menaçant ruine.
Tue, 05 Nov 2024 01:34:00 GMT
L'article traite des régimes juridiques des arrêtés de mise en sécurité et de péril, qui visent à protéger la sécurité publique. L'arrêté de mise en sécurité impose une procédure contradictoire, tandi ...
Clarification actée sur la responsabilité pour faute présumée du garagiste.
Tue, 05 Nov 2024 00:33:00 GMT
La Cour de cassation renforce la responsabilité contractuelle du garagiste, établissant une présomption de faute en cas de dysfonctionnements après son intervention. Les incertitudes sur l'origine des ...