Actualités 26648
Le refus d’obtempérer en droit routier.
Tue, 15 Oct 2024 05:00:00 GMT
Le refus d’obtempérer en France augmente dramatiquement, mettant en danger forces de l’ordre et citoyens. Ce délit est défini par le Code de la route et entraîne des sanctions sévères. Des réformes so ...
Droit OHADA de la saisie conservatoire : créance fondée en son principe et menace de non-recouvrement.
Fri, 04 Oct 2024 17:00:00 GMT
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