Actualités 3122
Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur (Articles L3122-1 à L3122-9)
Tue, 13 Aug 2024 15:20:00 GMT
Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s ...