Actualités 33766
Bilan de l'évolution des prélèvements opérés au titre de la loi SRU et de leur utilisation
Mon, 23 Sep 2024 17:00:00 GMT
L'article 55 de la loi du n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain fixe aux communes urbaines un objectif de mixité sociale pour l'habitat d'au moins 20% ...