Actualités ac138/4127.html
Code de la santé publique
Thu, 24 Oct 2024 03:13:00 GMT
Replier Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33) Replier Livre Ier : Professions médicales (Articles D4111-1 à R4153-9) Replier Titre II : Organisation des professions ...
Code de la santé publique
Fri, 30 Aug 2024 02:17:00 GMT
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.