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Code général des impôts

Fri, 22 Nov 2024 00:33:00 GMT

(1) Aux termes de l'article 65 IV de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les dispositions du I bis ainsi que celles du c) du 2 du VI de l'article 1586 sexies résultant de l'article 65-II de ...


Code général des impôts

Mon, 14 Nov 2022 10:22:00 GMT

II. – Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, ...