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A-t-on le droit de réaliser une saisie administrative à tiers détenteur sans prévenir le contribuable
Tue, 18 Feb 2025 17:02:00 GMT
La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet aux comptables publics de récupérer des impôts non payés en saisissant des créances détenues par des tiers. Elle s'applique à dive ...