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Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public (Articles R6323-43 à D6323-44)

Wed, 18 Sep 2024 07:39:00 GMT

6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.