Actualités 44/152016
Une première jurisprudence contraignante pour les DPE frauduleux
Wed, 25 Sep 2024 17:01:00 GMT
Par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l’encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d ...