Actualités 1604
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
Fri, 16 Dec 2022 06:50:00 GMT
Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Replier Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ...
Vote par procuration
Wed, 18 Dec 2024 16:00:00 GMT
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à ...