Actualités 163
Article 163 bis G
Fri, 04 Nov 2022 06:35:00 GMT
Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, le III bis de l'article 163 bis G s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au ...