Actualités 1113
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
Thu, 31 Oct 2024 05:30:00 GMT
Replier Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7) Replier Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187) Replier Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4) ...