Actualités 2/21074659
Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par 2 ans
Mon, 04 Nov 2024 09:22:00 GMT
La demande de paiement au titre de la régularisation de charges formulée par le propriétaire d’un local commercial ne relève pas du statut des baux commerciaux ; elle est soumise à la prescription qui ...
Les JT de France 2
Tue, 05 Nov 2024 16:00:00 GMT
Les JT de France 2 offrent tous les jours de la semaine plusieurs rendez-vous avec l'actualité. Dès 6h30, la chaîne démarre sa session d’information. Durant la matinée, poursuivez avec le 8 ...