Actualités 2/51709
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Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par 2 ans
Mon, 04 Nov 2024 09:22:00 GMT
La demande de paiement au titre de la régularisation de charges formulée par le propriétaire d’un local commercial ne relève pas du statut des baux commerciaux ; elle est soumise à la prescription qui ...
Les JT de France 2
Fri, 01 Nov 2024 16:59:00 GMT
Les JT de France 2 offrent tous les jours de la semaine plusieurs rendez-vous avec l'actualité. Dès 6h30, la chaîne démarre sa session d’information. Durant la matinée, poursuivez avec le 8 ...
Mise en œuvre de la réforme sur la consigne - Québec élargit la consigne pour recycler encore plus de matières
Wed, 01 Nov 2023 15:37:00 GMT
Benoit Charette. Rappelons que le premier jalon de cette réforme vise d'abord à élargir la consigne à tous les contenants de boissons « prêtes-à-boire » en aluminium de 100 millilitres à 2 litres.