Actualités 2/62015
Niculaie Aurel Bob-Dogi
Fri, 10 Feb 2023 00:04:00 GMT
Si, au regard des informations fournies en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre, ainsi que de toutes autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution dispose, ...